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Conditions générales de vente de prestations de service

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services règlent les rapports juridiques entre Les Bains d’Orient et le client. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente de prestations de services se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

URL : riadanyssates.com

Société, établissement : RIAD ANYSSATES

Siège social : 144 Derb El bomba - Arset Ihiri - 40000 Marrakech - MAROC

riadanyssates@gmail.com

Numéro d'ICE : 001656831000023

Capital Social : 10.000 DHS

Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et/ou en Dirhams marocains toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros et/ou en dirhams marocains.  
Le Riad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Le prix payé comprend la location pour la durée définie lors de l’achat d’une ou plusieurs chambres au sein du Riad.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès du Riad.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès du Riad.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.

Article 3 – Réservations
Les clients peuvent passer commande 7j/7 : 

  • Sur Internet : https://www.riadanyssates;com/

  • Par téléphone au +212 5 24 38 17 38 ou au +212 6 20 21 47 43

  • Par whatsApp au +233 6 10 92 92 22 

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

  • Sélection du type de chambre et du tarif

  • Sélection des prestations annexes le cas échéant

  • Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif

  • Indication de ses coordonnées

  • Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement

  • Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation

  • Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par le Riad et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de le Riad ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Riad, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute réservation passée sur le site internet du Riad constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Riad.
Le Riad se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Annulation d’une réservation au tarif « remboursable » :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Remboursable par le Client après son acceptation par Le Riad plus de 7 jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, la somme correspondante (50% du montant total) sera remboursée en intégralité.

Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquis au Riad et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

Article 4 – Validation de la réservation
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.riadanyssates.com/ suppose l’adhésion par la Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Un récapitulatif des informations de commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande. 

Article 5 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.  
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système proposé par le site au moment de l’achat
Le montant débité sur la carte est :

  • de 100% si vous choisissez l’option « non remboursable »

  • de 50% si vous choisissez l’option « remboursable ». Le montant versé est alors intégralement remboursable en cas de demande d’annulation au moins sept (7) jours avant l’arrivée prévue. Si la demande d’annulation a lieu dans les 7 jours précédents votre arrivée, le montant versé reste acquis par le Riad.

Article 6 - Disponibilité
Nos chambres sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site https://www.riadanyssates.com/ et dans la limite de nombre de chambres disponibles à la date de réservation et pour la période voulue.
En cas d’indisponibilité d’une chambre de la catégorie sélectionnée après passation de votre commande, le Client sera informé par mail dans les 48 heures et une solution de remplacement (upgrade) sera proposée.

Article 7 – Service
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres du Riad et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet du Riad.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.
Le Riad est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans Le Riad. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre du Riad ou dans les espaces publics du Riad relèvent de son entière responsabilité. Le Riad ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera Le Riad à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein du Riad. En conséquence, il s’engage à indemniser Le Riad à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par Le Riad.
Un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet est proposé selon la Politique en vigueur du Riad.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 14 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. 
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ du Riad pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Riad.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas de délogement :
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, Le Riad de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un Riad de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

Article 8 – Lieu de délivrance du service.
Les chambres sont proposées au Riad Anyssates situé à Marrakech au 144 derb El bomba dans le quartier de Bab Doukala.

Article 9 – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Riad sont conformes à la réglementation en vigueur au Maroc. La responsabilité du Riad ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 10 – Responsabilité
Les Chambres proposées et, dans le cas d’une location de l’intégralité du Riad, sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité du Riad ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays d’origine de ses clients. Seule la législation marocaine fait foi.
Par ailleurs, le Riad ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’une chambre ou des parties communes mises à disposition. 
Enfin la responsabilité de le Riad ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
Les Clients s’engage à restituer la Chambre dans l’état de fonctionnement dans laquelle ils l’ont trouvée à leur arrivée. Tous les objets, les accessoires, le linge, le matériel, la décoration… présents dans la chambre et/ou dans les parties communes à l’arrivée des Clients restent la propriété exclusive de le Riad. Tout objet qui viendrait à disparaitre dans la Chambre occupée par les Clients serait automatiquement facturé au prix d’achat. Sauf si le Client restitue les biens disparus, il accepte sans condition que le montant soit prélevé sur sa carte bancaire.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française, l'une des trois langues officielles du Maroc. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Marocaine. En cas de litige, les tribunaux Marocains seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.riadanyssates.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de le Riad. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de le Riad.  

Article 13 – Données personnelles
Le Riad se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  


Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

  • Le prix des Services et des frais annexes ;

  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;

  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.

  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet du Riad emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.